J.O. 42 du 19 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02990

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Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0320436A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 23 janvier 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association SSIAD SIPAME (01800 Meximieux)


Note d'information du 21 décembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association Aide familiale populaire,

aide à domicile aux familles (01003 Bourg-en-Bresse)


Accord du 21 mars 2002 et avenant du 11 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Fédération départementale d'aide

aux personnes âgées et handicapées (10000 Troyes)


Accord du 18 décembre 2001 et avenant du 22 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association Soins assistance (13006 Marseille)


Accord d'entreprise du 30 avril 2002 et avenant du 29 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association « Domicile action Trégor » (22300 Lannion)


Accord du 26 novembre 1999 et avenants des 29 juin 2001 et 25 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Comité cantonal d'entraide du pays de Quintin

(22800 Quintin)


Accord du 26 mars 2002 et avenant du 6 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association CODAPA SSIAD

(28005 Chartres)


Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 27 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association de développement sanitaire

(29207 Landerneau)


Note d'information du 5 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association aide à domicile (29277 Brest)


Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association pour le maintien à domicile et pour la promotion du développement sanitaire (29790 Pont-Croix)


Accord collectif du 14 septembre 2001 et avenant non daté relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association GEST.A.RE (34000 Montpellier)


Décision unilatérale du 27 août 2001 et avenant du 13 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association Aide et accueil des personnes âgées

« La Rabolière » (45240 La Ferté-Saint-Aubin)


Accord collectif du 6 décembre 2001 et avenant du 17 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Aide aux mères et aux familles

(49000 Angers)


Décision unilatérale du 17 mai 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association Aide à domicile aux personnes âgées

(62304 Lens)


Accord du 4 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association résidence Anne-Franck

(62000 Arras)


Accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association d'accueil et de réadaptation sociale

« L'Escale » (64000 Pau)


Accord du 22 mai 2001 et avenant du 15 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVII. - Association service de soins à domicile

pour personnes âgées (69400 Villefranche-sur-Saône)


Note d'information du 11 octobre 2001 et avenant du 9 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Service intercommunal de soins et aides à domicile

(69550 Amplepluie)


Note d'information du 19 octobre 2001 et avenant du 24 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIX. - Association Cyprian Services « Espace Saint-André »

(69100 Villeurbanne)


Décision du 10 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XX. - Association des services à domicile (71800 La Clayette)


Note d'information du 7 mars 2002 et avenant du 16 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXI. - Association SAMAD (71000 Mâcon)


Accord collectif du 19 novembre 2001 et avenants des 18 et 19 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXII. - ADMR SSIAD Les Drances (74430 Le Biot)


Décision unilatérale non datée et avenants des 1er mars et 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIII. - ADMR SSIAD de la haute vallée de l'Arve

(74400 Sallanches)


Décision unilatérale non datée et avenants des 1er mars et 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIV. - ADMR SSIAD Gros Chêne Parmelan Salève

(74350 Cruseilles)


Décision unilatérale non datée et avenants des 1er mars et 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXV. - ADMR SSIAD Chablais Est (74360 Vacheresse)


Décision unilatérale non datée et avenants des 1er mars et 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVI. - ADMR SSIAD du Manoir (78770 Thoiry)


Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 29 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVII. - ADMR SSIAD du Pays d'Yvelines

(78610 Le Perray)


Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 29 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXVIII. - Association Aide et assistance aux personnes âgées

(79160 Coulonges-sur-l'Autize)


Note d'information du 27 septembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXIX. - Association maison de retraite « Les Adrets »

(81320 Murat-sur-Vèbre)


Accord d'entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXX. - Association Marie Brisson (85200 Fontenay-le-Comte)


Accord du 13 novembre 2001 et avenant du 24 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXI. - Association locale ADMR (86490 Beaumont)


Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXII. - Association locale ADMR (86210 Bonneuil-Matours)


Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXIII. - Association locale ADMR (86410 Bouresse)


Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXIV. - Association locale ADMR (86250 Charroux)


Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXV. - Association locale ADMR (86130 Dissay)


Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXVI. - Association locale ADMR (86160 Gençay)


Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXVII. - Association locale ADMR (86200 Basses)


Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXVIII. - Association locale ADMR

(86420 Monts-sur-Guesnes)


Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XXXIX. - Association locale ADMR (86220 Les Ormes)


Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XL. - Association locale ADMR (86220 Oyré)


Note d'information du 2 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XLI. - Association locale ADMR (86300 Valdivienne)


Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XLII. - Association pour l'aide aux mères

et aux familles à domicile (87100 Limoges)


Accord collectif du 4 octobre 2001 et avenant du 18 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XLIII. - Association des aides ménagères aux personnes âgées

(94220 Charenton-le-Pont)


Accord d'entreprise du 27 janvier 2000 et avenant du 4 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel